Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

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NOR : TASE9710329D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
322-7 du code du travail, modifié par le décret no 93-1371 du 30 décembre 1993,
Décrète :

  • Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, les mots : < < dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947 > > sont remplacés par les mots : < < dans la limite du double de ce même plafond > >.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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