Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2004

NOR : MAEX9701967L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004

    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de cette assemblée élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.

    Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Travaux préparatoires : loi n° 97-302.

Sénat :

Proposition de loi n° 183 (1996-1997) ;

Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 240 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 13 mars 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3447 ;

Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, n° 3471 ;

Discussion et adoption le 27 mars 1997.