LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (1)

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NOR : MAEX9701967L

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  • Article unique


    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.
    Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 avril 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-302.

Sénat :

Proposition de loi no 183 (1996-1997) ;

Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, no 240 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 13 mars 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3447 ;

Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, no 3471 ; Discussion et adoption le 27 mars 1997.

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