Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-5, L. 712-9, L. 713-18, D. 712-37 et suivants, D. 713-23 et D. 713-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 novembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 mai 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995,