Arrêté du 12 mars 1997 relatif à la composition du groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : PRMX9701957A

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Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;

Vu le décret n° 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants, notamment son article 3,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)

    Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée est composé des représentants des directions d'administration centrale et services suivants :

    1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

    2. Le service des affaires européennes et internationales ;

    3. La direction des écoles ;

    4. La direction des lycées et des collèges ;

    5. La direction générale de la gendarmerie nationale ;

    6. La direction du tourisme ;

    7. La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;

    8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ;

    9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

    10. La direction de la coopération européenne ;

    11. Le service de l'action humanitaire ;

    12. La mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales ;

    13. La direction de l'action sociale ;

    14. La direction générale de la santé ;

    15. Le service des droits des femmes ;

    16. La division des relations internationales du ministère du travail et des affaires sociales ;

    17. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

    18. La direction nationale de la police judiciaire ;

    19. La direction générale de la police nationale ;

    20. La direction générale des collectivités locales ;

    21. La direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer ;

    22. La direction de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ;

    23. La direction du développement ;

    24. La direction du budget ;

    25. La direction des postes et télécommunications.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/03/1997Version en vigueur depuis le 13 mars 1997

    Art. 2.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé