Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1997, est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse ORGANIC d'Armor, enregistrée sous le numéro 35W79 ;
Caisse ORGANIC du Morbihan, enregistrée sous le numéro 56W49.
Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 35W151, dont le siège est fixé à Rennes et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Cette caisse se substitue aux deux caisses précitées. Elle en reprend tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés. Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 35W151 est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à savoir :

Caisse ORGANIC d'Armor

(19 sièges)

Secteur Côtes-d'Armor

Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) : quatre administrateurs cotisants et un administrateur retraité.

Secteur Finistère

Liste UPM : cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.

Secteur Ille-et-Vilaine

Liste UPM : cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.

Caisse ORGANIC du Morbihan

(6 sièges)

Liste UPM : cinq administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des élections du 9 décembre 1991.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er avril 1997.