Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1997, est approuvée la fusion des trois caisses professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse ORGANIC Agroalimentaires, enregistrée sous le numéro 75W110 ;
Caisse ORGANIC de l'hôtellerie, enregistrée sous le numéro 75W91 ;
Caisse ORGANIC de la pâtisserie, confiserie, glacerie de France, enregistrée sous le numéro 75W100.
Est agréée une caisse professionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 56W150, dont le siège est fixé à Auray.
Cette caisse se substitue aux trois caisses précitées. Elle en reprend tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés. Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 56W150 est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à savoir :

Caisse ORGANIC Agroalimentaires

(5 sièges)

Liste UPM (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale) :
trois administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.

Caisse ORGANIC de l'hôtellerie

(17 sièges)

Liste Union nationale des syndicats professionnels indépendants, apparentée UPM : treize administrateurs cotisants et quatre administrateurs retraités.

Caisse nationale professionnelle d'allocation vieillesse

de la pâtisserie, confiserie, glacerie de France

(3 sièges)

Liste UPM : trois administrateurs cotisants.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des élections du 9 décembre 1991.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er avril 1997.