La nature et le programme des épreuves des concours internes normal et spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévus à l'article 7 (2° et 3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Le concours interne normal comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient : 5) : au choix du candidat :

a) Analyse d'un dossier consistant en la réponse à une ou plusieurs questions, et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent éventuellement d'une documentation.

Les candidats ont le choix entre les options suivantes :

- fiscalité personnelle ;

- fiscalité patrimoniale et enregistrement ;

- gestion et recouvrement des impôts professionnels ;

- fiscalité professionnelle ;

- publicité foncière ;

- cadastre ;

- gestion administrative.

b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.

Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

II. - Epreuve orale d'admission

Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient : 8).

Le concours interne spécial comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

I.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : épreuve professionnelle à option consistant, après étude d'un ou plusieurs dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y rapportant et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent, le cas échéant, d'une documentation jointe au dossier.
Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes (durée : trois heures ; coefficient 6) :
1° Impôt sur le revenu ;
2° Impôts directs locaux ;
3° Fiscalité des entreprises ;
4° Recouvrement ;
5° Cadastre ;
6° Publicité foncière ;
7° Fiscalité immobilière et enregistrement ;
8° Domaine ;
9° Informatique ;
10° Gestion administrative.
Epreuve n° 2 : résumé d'un texte assorti de questions s'y rapportant (durée : deux heures trente ; coefficient 4).

II.-Epreuve orale d'admission

Conversation avec le jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat (durée : de vingt à vingt-cinq minutes ;
coefficient 5).

Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal et pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial. En outre, les candidats au concours interne normal qui choisissent l'épreuve facultative n° 3 de langue étrangère complètent leur demande de la langue choisie.

Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Toutefois, pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal et l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial, les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option "gestion administrative".

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Toute note obtenue aux épreuves obligatoires écrites et orales inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, pour le concours interne normal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 ; pour le concours interne spécial, à celui qui a obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 puis à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.

Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.

le programme des options a et b de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal et le programme des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial sont fixés en annexe au présent arrêté (1).

L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts et l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts sont abrogés.

CONCOURS INTERNE

Epreuve écrite d'admissibilité n° 2

Option analyse d'un dossier fiscal

Fiscalité personnelle

I. - Impôt sur le revenu.

Dispositions générales : champs d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effet du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.

Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks-options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.

Les prélèvements sociaux. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.

L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.

II. - Impôts directs locaux.

TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL.

Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.

Contentieux et gracieux des impôts locaux.

III. - Organisation des services et procédures de traitement des dossiers en matière de gestion et de contrôle des dossiers.

Les acteurs de la comptabilité publique.

Les principes fondamentaux de la comptabilité publique.

Fiscalité patrimoniale et enregistrement

I.-Nature et effets de la formalité de l'enregistrement.

II. - Mutations à titre gratuit.

Notions juridiques :

- les régimes matrimoniaux ;

- la liquidation de la communauté légale ;

- les règles de la dévolution successorale.

Les mutations par décès : les successions.

Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.

III. - Mutations à titre onéreux.

Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

Les ventes de meubles : régime général, cessions de fonds de commerce et de clientèle.

Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.

Les ventes simultanées de meubles et immeubles.

IV. - Mutations de jouissance.

V.-Droits applicables aux sociétés.

VI. - TVA immobilière.

VII. - Régime des plus-values immobilières des particuliers.

VIII. - L'impôt de solidarité sur la fortune.

IX. - Le contrôle des DFE : contrôle corrélé revenus / patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.

X. - Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière.

XI. - Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale.

XII. - Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale (BNDP, FI3S, ŒIL, GLOBE).

Gestion et recouvrement des impôts professionnels

I.-Impôts et taxes gérés par le SIE.

Régimes d'imposition (BIC-TVA).

Obligations déclaratives et de paiement des redevables.

Tenue des fichiers.

II. - Relance et taxation des défaillants professionnels.

Modalités de relance.

Modalités de taxation.

Pénalités applicables.

III. - Comptabilité administrative.

Principes comptables.

Comptabilisation des moyens de paiement.

Dépenses.

Opérations particulières (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification,...).

Les arrêtés.

IV. - Gestion et recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Impôts sur les sociétés :

- principes généraux de l'IS, de l'IFA et des contributions annexes ;

- relevés d'acomptes et de solde ;

- liquidation ;

- restitution d'excédent de versement ;

- remboursement d'acomptes et de créances ;

- transfert d'acomptes et de créances ;

- pénalités ;

- pilotage de la gestion de l'IS.

Taxe sur les salaires :

- principes généraux ;

- gestion des relevés 2501 et des déclarations 2502 ;

- traitement des excédents de versement ;

- transfert des versements provisionnels et des excédents.

V. - Taxe professionnelle.

Champ d'application.

Choix des éléments d'imposition.

Calcul de la base.

Obligations déclaratives.

VI. - Contentieux : principes généraux, gestions des demandes de remboursement de crédits de TVA et des demandes de plafonnement VA.

VII. - Action en recouvrement.

Prise en charge.

Suivi informatique.

Pénalités.

AMR.

Prescription.

Garanties.

Poursuites (phase préliminaire, exercice).

Suspension des poursuites.

Mise en cause des associés et des dirigeants.

Procédures collectives.

Fiscalité professionnelle

I.-Taxe sur la valeur ajoutée.

A.-Champ d'application.

Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.

Opérations exonérées.

Opérations imposées par option.

Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).

B.-Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA.

Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.

Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).

Utilisation du crédit de TVA.

C.-Etablissement de l'imposition.

Les régimes d'imposition.

Obligations des redevables.

D.-Les remboursements de crédits TVA.

E.-Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...).

II. - Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés.

A.-Champ d'application des BIC et de l'IS.

Personnes imposables.

Revenus imposables.

Exonérations.

Période d'imposition.

Territorialité.

B.-Détermination de la base d'imposition.

Rattachement des produits.

Déduction fiscale des charges.

Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.

Régime fiscal, résultat imposable.

C.-Etablissement de l'impôt et imputation des déficits.

Régimes d'imposition.

Obligations déclaratives.

Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits (carry back exclu).

III. - Taxe professionnelle.

Champ d'application.

Choix des éléments d'imposition.

Calcul de la base.

Obligations déclaratives.

IV. - Revenus distribués.

V. - Contrôle et contentieux.

A.-Pouvoirs de contrôle.

Délais de prescription.

Procédures de rectification.

B.-Pénalités d'assiette.

C.-Garanties accordées aux contribuables.

D.-Contentieux d'assiette (notions de base).

Publicité foncière

I.-Principes juridiques de base.

L'état et la capacité des personnes.

Les droits sur les immeubles.

Les principaux contrats.

Les régimes matrimoniaux.

Les successions, les libéralités.

Les voies d'exécution, la saisie immobilière.

II. - Droit de la publicité foncière.

Les privilèges, les hypothèques, les mentions en marge.

La publicité des privilèges, hypothèques, mentions en marge et des autres droits réels immobiliers. Conditions de forme, de fond et mécanismes de la publicité.

III. - Organisation et fonctionnement des conservations des hypothèques.

Constitution de la documentation foncière : les registres utilisés, le fichier informatisé, la technique des annotations.

Utilisation de la documentation foncière : les demandes de renseignements, les recherches, la délivrance des états et certificats.

IV. - Droits perçus dans les conservations des hypothèques.

La formalité unique.

Les droits fixes.

La taxe de publicité foncière.

Les mutations immobilières relevant de la TVA.

Les autres droits perçus dans les conservations des hypothèques.

V.-Notions sur les salaires.

Cadastre

I.-Le cadastre.

Les missions du cadastre.

Les différents types de plans cadastraux. La documentation cadastrale.

La consultation et la délivrance des productions cadastrales.

II. - Les taxes foncières et leurs taxes annexes.

Généralités.

L'établissement de l'imposition : annualité, lieu d'imposition, débiteur de l'impôt, obligations du redevable, bases et taux d'imposition, calcul de la cotisation, réparation des erreurs, omissions ou insuffisances.

Le champ d'application : biens imposables, exemptions permanentes et temporaires.

Les évaluations foncières : méthodes et procédures.

La mise à jour périodique des évaluations foncières : réglementation et procédures.

Le contentieux.

III. - Les principes et l'organisation des travaux topographiques.

Travaux réalisés en régie et à l'entreprise : programmation, mise en œuvre, surveillance et vérification : lambertisation, vectorisation.

La révision.

La réfection.

Le remaniement.

IV. - La conservation cadastrale.

La publicité foncière, la concordance du fichier immobilier et de la documentation cadastrale.

Les liaisons des services en charge d'une activité cadastrale avec les autres services et partenaires institutionnels (collectivités locales, autres administrations).

Les différents types de changements.

Les travaux de mise à jour des données littérales : définition et organisation, travaux de bureau et travaux en commune.

V.-Le contentieux consécutif aux opérations cadastrales.

Contentieux du plan :

- suite à rénovation ;

- suite à remaniement.

Gestion administrative

I.-Organes de gestion dans la fonction publique. Statut général et déontologie des fonctionnaires.

Conseil supérieur de la fonction publique.

Commissions administratives paritaires.

Comités techniques paritaires.

Comités d'hygiène et de sécurité.

Statut général des fonctionnaires.

Droits et obligations des fonctionnaires.

II. - Recrutement et formation professionnelle.

III. - Gestion des agents.

Carrière des agents.

Notation des agents.

Position des agents.

Cessation de fonction.

IV. - Protection sociale.

Accidents de service, accidents du travail.

Sécurité sociale.

V.-Pensions et retraite.

Pensions.

Validation de services.

Régimes particuliers.

VI. - Traitements et indemnités.

Traitements, indemnités et allocations diverses.

Retenues à opérer sur les traitements.

Mandatement.

VII. - Budget. Comptabilité. Dépense. Moyens de service.

Procédures budgétaires.

Moyens de services, dépenses diverses.

Option résolution d'un ou plusieurs exercices

de comptabilité privée

L'objet de la comptabilité.

Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur.

Les comptes d'actif et de passif.

Les acquisitions et les cessions d'immobilisations.

Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

Les opérations de fin d'exercice : balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.