Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : ECOP9700089D

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993. (Articles 8 à 27)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995. (Articles 28 à 30)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET. (Articles 31 à 32)
- Article 31
- Article 32

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 2 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 4 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 9 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 10 bis (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 11, 12, 13, 14,15, 16 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 17 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 19 (Ab)

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993. (Articles 8 à 27)

Article 8

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Les inspecteurs centraux et les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Echelon	Ancienne situation dans l'échelon	Echelon	Ancienneté dans l'échelon
	Inspecteur central		Inspecteur
5^e		12^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e	Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans	12^e	Ancienneté excédant 3 ans conservée
	Ancienneté inférieure à 3 ans	11^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
3^e	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	11^e	Ancienneté excédant 2 ans conservée
	Ancienneté inférieure à 2 ans	10^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2^e	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	10^e	Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
	Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	9^e	Ancienneté acquise majorée de 9 mois
1^er	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois	9^e	Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée
	Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois	8^e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
	Inspecteur
7^e	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	8^e	Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois
	Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	7^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
6^e	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois	7^e	Ancienneté excédant 1 an 3 mois conservée
	Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois	6^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
5^e	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois	6^e	Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée
	Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois	5^e	Ancienneté conservée
4^e		4^e	Ancienneté conservée
3^e		3^e	Ancienneté conservée
2^e		2^e	Ancienneté conservée
1^er		1^er	Ancienneté conservée

Article 9

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon	Grade et échelons
Inspecteur central		Inspecteur
5^e échelon		12^e échelon
4^e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans	12^e échelon
	Ancienneté inférieure à 3 ans	11^e échelon
3^e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	11^e échelon
	Ancienneté inférieure à 2 ans	10^e échelon
2^e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	10^e échelon
	Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	9^e échelon
1^er échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois	9^e échelon
	Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois	8^e échelon
Inspecteur		Inspecteur
7^e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	8^e échelon
	Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois	7^e échelon
	Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois	6^e échelon
5^e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois	6^e échelon
	Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois	5^e échelon
4^eéchelon		4^e échelon
3^eéchelon		3^e échelon
2^e échelon		2^e échelon
1^er échelon		1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 10

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Receveur-percepteur des finances de 2^e classe hors métropole de 1^er échelon.	Receveur-percepteur des finances de 2^e classe hors métropole de 1^er échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.
Receveur-percepteur des finances de 2^e classe hors métropole de 2^e échelon.	Receveur-percepteur des finances de 2^e classe hors métropole de 2^e échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 1 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 2 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 4 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 7 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 8 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 9 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 10 (Ab)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 10 bis (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 11, 12, 13, 14,15, 16 (Ab)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 17 (Ab)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 19 (Ab)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 23 (Ab)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 25 (Ab)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 28 (Ab)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 29 (Ab)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 32 à 45 (Ab)
- Abroge Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 46, 46 bis, 46 ter (Ab)

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995. (Articles 28 à 30)

Article 28

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Grade	Ancienneté dans le grade	Grade et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole		Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole
	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	2^e	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
	Ancienneté inférieure à 2 ans	1^er	Ancienneté acquise

Article 29
Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997
Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.
Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

Article 30

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 49 (VD)

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Corps, grade et échelons	Corps, grade et échelons
Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié	Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995
Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole	Administrateur des finances publiques adjoint
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon	2^e échelon

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Grade	Ancienneté dans le grade	Grade et échelons
Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole		Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole
	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	2^e échelon
	Ancienneté inférieure à 2 ans	1^er échelon

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET. (Articles 31 à 32)
- Article 31
  Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997
  Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Article 32
  Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997
  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole

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