Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole

En vigueur depuis le 23/03/1997En vigueur depuis le 23 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 32

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.