Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1996

NOR : EQUS9601372A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;

Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes en date du 13 septembre 1996 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 10/11/1996Version en vigueur depuis le 10 novembre 1996

    L'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 10/11/1996Version en vigueur depuis le 10 novembre 1996

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

Nota. - Les annexes I et II au présent arrêté seront disponibles, dans le Bulletin officiel n° 96-30 en date du 10 novembre 1996, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.