Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant nomination des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux ;

Vu la demande présentée par la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T. - U.N.S.A.) en date du 11 décembre 1996 de modification du sigle de l'organisation syndicale et de remplacement d'un de leurs membres suppléants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,