Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 28 février 1996 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et portant nomination des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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NOR : FPPA9710017A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant nomination des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux ;
Vu la demande présentée par la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T. - U.N.S.A.) en date du 11 décembre 1996 de modification du sigle de l'organisation syndicale et de remplacement d'un de leurs membres suppléants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le sigle de la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T. - U.N.S.A.) mentionné dans les arrêtés du 28 février 1996 susvisés est remplacé par le sigle Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (U.N.S.A.-F.P.T.).


  • Art. 2. - Est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (U.N.S.A.-F.P.T.),
    en qualité de membre suppléant, M. Elie (Francis) (U.N.S.A.-F.P.T.), en remplacement de M. Reiminger (Gérard) (U.N.S.A.-F.P.T.).


  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1997.

Dominique Perben

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