Décret n°96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996

NOR : TASE9611758D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure