Décret n°96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

En vigueur depuis le 12/06/2020En vigueur depuis le 12 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.