Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III à VIII ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 juin et 22 octobre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,