Les dispositions figurant à l'article 2 et au II de l'article 7 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.

Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 à 6 et au I de l'article 7 du même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.