En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de sa zone de compétence.

Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires et au ravitaillement.

Il désigne auprès de lui un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est son collaborateur direct pour toutes les questions de défense de sa compétence et assure les liaisons nécessaires avec le secrétariat général de la zone de défense.

Le délégué de zone est l'interlocuteur des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.

En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur régional des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans la région.

Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur départemental ou le directeur de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans le département.

Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Sont abrogés l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ainsi que toutes dispositions antérieures relatives notamment aux correspondants de zone du ministère de l'agriculture.

Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.

Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.