Arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

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NOR : AGRO9601096A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;
Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


  • Art. 2. - Le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de sa zone de compétence.


  • Art. 3. - Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires et au ravitaillement.
    Il désigne auprès de lui un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est son collaborateur direct pour toutes les questions de défense de sa compétence et assure les liaisons nécessaires avec le secrétariat général de la zone de défense.
    Le délégué de zone est l'interlocuteur des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.


  • Art. 4. - En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur régional des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation.
    Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans la région.
    Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
  • Art. 5. - En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur départemental ou le directeur de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
    Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans le département.
    Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


  • Art. 6. - Sont abrogés l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ainsi que toutes dispositions antérieures relatives notamment aux correspondants de zone du ministère de l'agriculture.


  • Art. 7. - Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.


  • Art. 8. - Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DESIGNATION DES DELEGUES DE ZONE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 11/10/96 Page 14931 a 14932
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Fait à Paris, le 2 octobre 1996.

Philippe Vasseur



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