Arrêté du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1996

NOR : MENL9601832A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/1996Version en vigueur depuis le 01 juillet 1996

    A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, après les mots : "à 0,30 p. 100", ajouter les mots : "pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1996Version en vigueur depuis le 01 juillet 1996

    Art. 2.

    Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland