Arrêté du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment

En vigueur depuis le 01/07/1996En vigueur depuis le 01 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1996Version en vigueur depuis le 01 juillet 1996

Art. 2.

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.