Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;

Vu le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, modifié par les décrets n° 92-68 du 16 janvier 1992 et n° 93-409 du 19 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,