Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965

En vigueur depuis le 18/12/1996En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/12/1996Version en vigueur depuis le 18 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.