Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1997

NOR : TASS9624449A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-123, R. 611-128, R. 611-129 et R. 615-35 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 modifié fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 16 juillet 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1997Version en vigueur depuis le 03 janvier 1997

    Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1997Version en vigueur depuis le 03 janvier 1997

    Les organismes conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/01/1997Version en vigueur depuis le 03 janvier 1997

    Art. 3.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin