Article 2
Les organismes conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1997