Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, L. 376-1, L. 454-1 et R. 112-1 ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment ses articles 9-II et 10-II ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 189,