Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, L.
376-1, L. 454-1 et R. 112-1 ;
Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale,
notamment ses articles 9-II et 10-II ;
Vu le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 189,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, L.
376-1, L. 454-1 et R. 112-1 ;
Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale,
notamment ses articles 9-II et 10-II ;
Vu le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 189,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure