Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 511-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 10 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,