Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.