Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33 (1°) et L. 33 (2°) du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé ;

Vu le courrier du Consortium français de localisation en date du 9 août 1996 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,