ANNEXE
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1996