Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux B.C.G. et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : TASP9622727D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 215 à L. 220 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux instructions sociales et médico-sociales ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section de la prophylaxie des maladies transmissibles, du 8 septembre 1994 et du 10 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Retourner en haut de la page