Arrêté du 24 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1999

NOR : ECOS9950033A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le label d'intérêt général n° 52/D131 du comité du label du 17 juin 1999, accordé à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy ;

Vu l'avis n° 657898 du 26 juillet 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Lorraine (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives au Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy.

    L'objectif de cette enquête est, pour la communauté urbaine du Grand Nancy, de disposer d'un outil d'observation des évolutions des comportements en matière de déplacements.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

    Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, les déplacements des personnes, les loisirs, les habitudes de vie et de comportement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

    L'INSEE est le seul destinataire des informations nominatives recueillies.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Lorraine de l'INSEE.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

    Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

P. Champsaur