Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre IV ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 mai 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 30 juin 1999,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-5 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-8 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-9 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-13 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-14 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-15 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-16 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-17 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-18 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-20 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-22 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-30 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D461-35 (V)
Article 16
Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999
Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
Article 17
Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999
Les articles D. 461-3, D. 461-4, D. 461-6, D. 461-10 et D. 461-12 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :
1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ;
1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.
Article 18
Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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