Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 02/09/1999En vigueur depuis le 02 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1999

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Article 16

Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.