Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ;

Vu, en date du 22 mars 1999, l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie ;

Vu, en date du 9 avril 1999, l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, émis en application de l'article 24 de la loi du 11 juin 1985 susvisée ;

Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil général de la Réunion, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en application de l'article 32 (6°) de la loi organique du 9 avril 1996 susvisée ;

Vu, en date du 31 mars 1999, la saisine du conseil général de la Guadeloupe, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Vu, en date du 1er avril 1999, la saisine du conseil général de la Martinique, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Vu, en date du 12 avril 1999, la saisine du conseil général de la Guyane, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,