Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

En vigueur depuis le 30/05/1999En vigueur depuis le 30 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/1999Version en vigueur depuis le 30 mai 1999

L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.