Décret n°96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1996

NOR : EQUU9600652D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-8 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben