Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-8 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben