Décret n°96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement

En vigueur depuis le 14/08/1996En vigueur depuis le 14 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/08/1996Version en vigueur depuis le 14 août 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.