Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1996

NOR : PRMX9601640A

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment ses articles 1er et 3,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé