Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public

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NOR : PRMX9601640A

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Le Premier ministre,
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment ses articles 1er et 3,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.


  • Art. 2. - Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1996.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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