1° Délivrance de documents à l'unité

Francs

Décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits

30

Conclusions de commissaires du gouvernement :

- relatives à une décision jugée par les formations d'assemblée et de section du contentieux

50

- relatives à une décision jugée dans une autre formation

30

2° Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)

a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits

1 200

b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d'appel

500

c) Sélection trimestrielle de jurisprudence des tribunaux administratifs

300

d) Décisions rendues par le Conseil d'Etat (hors décisions de la commission d'admission des pourvois en cassation) :

- totalité des décisions

13 000

- décisions publiées ou mentionnées au recueil

5 000

- décisions jugées par les formations d'assemblée et de section du contentieux

1 500

e) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits

500

f) Totalité des décisions rendues par la commission spéciale de cassation des pensions

3 000

g) Conclusions de commissaires du gouvernement relatives aux décisions jugées par les formations d'assemblée et de section du contentieux

3 000

h) Décisions relevant d'un domaine donné :

1 Accès aux documents administratifs

550

2 Actes législatifs et administratifs

1 700

3 Affichage et publicité

550

4 Agriculture. - Exploitations, institutions, produits

1 000

8 Agriculture. - Remembrement foncier agricole

1 000

9 Aide sociale

550

11 Alsace-Lorraine

150

12 Aménagement du territoire et planification

150

13 Amnistie et grâce

350

14 Armées

1 700

15 Arts et lettres

150

16 Associations

150

17 Associations syndicales

150

18 Assurance et prévoyance

150

19 Bois et forêts

150

20 Capitaux, monnaie, banque

350

22 Chasse et pêche

550

23 Commerce, industrie, concurrence et consommation

550

25 Communautés européennes

350

26 Communes

1 700

27 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires

1 000

28 Compétence au sein de la juridiction administrative

1 000

29 Comptabilité publique

350

31 Contributions et taxes

2 800

33 Cultes

150

34 Décorations et insignes

150

35 Départements

1 000

36 Domaine

550

37 Dons et legs

150

38 Eaux

350

39 Elections

1 000

40 Electricité

150

43 Enseignement privé

350

44 Enseignement public du premier degré

550

45 Enseignement public du second degré

1 000

46 Enseignement supérieur et grandes écoles

1 000

47 Enseignement agricole, technique et professionnel

350

48 Etablissements publics

350

49 Etrangers

2 800

50 Expropriation pour cause d'utilité publique

1 000

51 Famille

150

52 Fonction publique d'Etat

2 800

53 Fonction publique territoriale

1 700

54 Fonction publique hospitalière

1 000

56 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice

350

57 Libertés publiques

350

58 Logement

550

60 Marchés et contrats

1 000

61 Mines et carrières

350

62 Monuments et sites

350

63 Mutualité

150

64 Nationalisations et entreprises nationalisées

150

65 Nationalité (et autres questions relatives à l'état des personnes)

550

66 Nature et environnement

550

69 Outre-mer

1 000

72 Pensions

550

73 Police administrative

1 000

74 Ports

150

75 Postes et télécommunications

550

76 Pouvoirs publics

150

77 Presse

350

78 Procédure

2 800

84 Professions. - Médecins

1 000

86 Professions. - Pharmaciens

1 000

87 Professions. - Autres professions réglementées

1 000

89 Radiodiffusion. - Télévision

550

91 Régions

350

93 Responsabilité de la puissance publique

1 000

94 Santé. - Etablissements privés d'hospitalisation

550

95 Santé. - Organisation et fonctionnement des hôpitaux

550

96 Santé. - Protection générale de la santé publique

550

98 Sécurité sociale

1 000

100 Spectacles, sports et jeux

350

104 Transports

550

109 Travail

1 700

110 Travaux publics (dommages de travaux publics)

350

111 Urbanisme

2 800

112 Victimes civiles de guerre

150

113 Ville de Paris et région Ile-de-France

350

114 Voirie

350

Tableau n° 2. - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel

1° Délivrance de documents à l'unité

Francs

Arrêts des cours administratives d'appel

30

Conclusions de commissaires du gouvernement

30

2° Délivrance d'arrêts sur abonnement (abonnement annuel)

Rubrique dans laquelle moins de 5 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

100

Rubrique dans laquelle de 6 à 10 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

150

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

300

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

500

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

1 000

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

1 500

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

2 500

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

3 000

Rubrique dans laquelle de 501 à 750 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

3 500

Rubrique dans laquelle de 751 à 1 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

4 500

Rubrique dans laquelle de 1 001 à 1 500 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

5 500

Rubrique dans laquelle de 1 501 à 2 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

6 500

Rubrique dans laquelle de 2 001 à 3 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

7 000

Rubrique dans laquelle plus de 3 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

7 500

Les rubriques ci-dessus mentionnées sont celles énumérées au 2° (h) du tableau n° 1.

3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une juridiction

Publication de moins de 50 pages

50

Publication de 51 à 100 pages

150

Publication de plus de 100 pages

200

Tableau n° 3. - Délivrance de documents par les tribunaux administratifs

1° Délivrance de documents à l'unité

Francs

Jugements des tribunaux administratifs

30

Conclusions de commissaires du gouvernement

30

2° Délivrance de jugements sur abonnement (abonnement annuel)

Rubrique dans laquelle moins de 5 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

100

Rubrique dans laquelle de 6 à 10 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

150

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

300

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

500

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

1 000

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

1 500

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

2 500

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

3 000

Rubrique dans laquelle de 501 à 750 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

3 500

Rubrique dans laquelle de 751 à 1 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

4 500

Rubrique dans laquelle de 1 001 à 1 500 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

5 500

Rubrique dans laquelle de 1 501 à 2 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

6 500

Rubrique dans laquelle plus de 2 001 à 3 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

7 000

Rubrique dans laquelle plus de 3 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

7 500

Les rubriques ci-dessus mentionnées sont celles énumérés au 2° (h) du tableau n° 1.

3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une juridiction

Publication de moins de 50 pages

50

Publication de 51 à 100 pages

150

Publication de plus de 100 pages

200