Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1999

NOR : ECOT9920004A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 31 août 1998 et du 9 décembre 1998 ;

Vu les avis de la Banque de France du 23 septembre 1998 et du 17 décembre 1998 ;

Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 9 septembre 1998 et du 23 décembre 1998 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne n° CON/98/52 du 18 novembre 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/02/1999Version en vigueur depuis le 03 février 1999

    Sont homologués le titre VI ainsi que les modifications des articles 2-1-1, 2-1-2, 2-1-7 et 2-2-4 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/1999Version en vigueur depuis le 03 février 1999

    Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Dominique Strauss-Kahn