Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu les avis de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 1er septembre 1998, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 7 septembre 1998, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 9 septembre 1998 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 15 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,