Décret no 99-66 du 2 février 1999 modifiant le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

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NOR : ECOI9801125D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu les avis de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 1er septembre 1998, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 7 septembre 1998, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 9 septembre 1998 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 15 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :

    « a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :

    « - six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;

    « - un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;

    « - un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants ;

    « - un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;

    « b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;

    « c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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