Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 253-1 à D. 254-6 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 janvier 1996, de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 7 février 1996, de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 février 1996, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 1996 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1996,