Arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum

abrogée depuis le 05/01/1999abrogée depuis le 05 janvier 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1999

NOR : TASP9621481A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre II, titre VI ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 05/01/1999Version en vigueur du 22 mai 1996 au 05 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Il est constitué auprès du directeur général de la santé un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum.

    Le comité est chargé de suivre et d'évaluer les actions mises en oeuvre en matière de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum. A ce titre, il élabore un cahier des charges destiné à homogénéiser les actions et à définir les principes d'assurance de qualité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 05/01/1999Version en vigueur du 22 mai 1996 au 05 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le comité est composé de personnalités qualifiées :

    - trois spécialistes d'hépato-gastro-entérologie ;

    - trois spécialistes en santé publique ;

    - un spécialiste en chirurgie digestive ;

    - un biologiste ;

    - un spécialiste en médecine du travail ;

    - un spécialiste de gastro-entérologie libéral ;

    - un économiste ;

    - un sociologue ;

    - deux épidémiologistes ;

    - un représentant des observatoires régionaux de la santé ;

    - un médecin généraliste.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/01/1997 au 05/01/1999Version en vigueur du 31 janvier 1997 au 05 janvier 1999

    Modifié par Arrêté 1997-01-17 art. 1 JORF 31 janvier 1997
    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le comité est composé de personnalités qualifiées :

    - trois spécialistes d'hépato-gastro-entérologie ;

    - trois spécialistes en santé publique ;

    - un spécialiste en chirurgie digestive ;

    - un biologiste ;

    - un spécialiste en médecine du travail ;

    - un spécialiste de gastro-entérologie libéral ;

    - un économiste ;

    - un sociologue ;

    - deux épidémiologistes ;

    - un représentant des observatoires régionaux de la santé ;

    - un médecin généraliste ;

    - un spécialiste en anatomo-cytopathologie.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/01/1997 au 05/01/1999Version en vigueur du 31 janvier 1997 au 05 janvier 1999

    Modifié par Arrêté 1997-01-17 art. 2 JORF 31 janvier 1997
    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le président du comité scientifique est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat du comité scientifique est assuré par la direction générale de la santé.

    Le comité scientifique se réunit sur convocation du directeur général de la santé.

    L'ordre du jour est préparé par le président.

    Les débats du comité scientifique sont confidentiels.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 05/01/1999Version en vigueur du 22 mai 1996 au 05 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le président du comité scientifique est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat du comité scientifique est assuré par la direction générale de la santé.

    Le comité scientifique se réunit sur convocation du directeur général de la santé.

    L'ordre du jour est préparé par le président.

  • Article 4

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 05/01/1999Version en vigueur du 22 mai 1996 au 05 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le président du comité scientifique peut faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement des travaux du comité.

  • Article 5

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 05/01/1999Version en vigueur du 22 mai 1996 au 05 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le mandat des membres du comité est fixé pour une durée de trois ans.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/01/1997 au 05/01/1999Version en vigueur du 31 janvier 1997 au 05 janvier 1999

    Modifié par Arrêté 1997-01-17 art. 3 JORF 31 janvier 1997
    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le mandat des membres du comité est fixé pour une durée de trois ans.

    En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement du membre du comité dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.

  • Article 6

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 05/01/1999Version en vigueur du 22 mai 1996 au 05 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Le comité scientifique remet un rapport annuel au directeur général de la santé sur l'évaluation des actions entreprises.

  • Article 7

    Version en vigueur du 31/01/1997 au 05/01/1999Version en vigueur du 31 janvier 1997 au 05 janvier 1999

    Création Arrêté 1997-01-17 art. 4 JORF 31 janvier 1997
    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Les membres du comité scientifique et les experts participant aux travaux avant leur nomination font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ce dépistage ou de ses suites.

  • Article 8

    Version en vigueur du 31/01/1997 au 05/01/1999Version en vigueur du 31 janvier 1997 au 05 janvier 1999

    Création Arrêté 1997-01-17 art. 4 JORF 31 janvier 1997
    Abrogé par Arrêté 1998-12-23 art. 9 JORF 5 janvier 1999

    Les membres du comité sont tenus à une obligation de réserve pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

  • Article 7

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 05/01/1999Version en vigueur du 22 mai 1996 au 05 janvier 1999

    Art. 7.

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard