Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

NOR : INTC9600054D

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de la déontologie de la police nationale ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995,

  • Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve :

    1° Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ;

    2° Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables.

    3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;

    4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions.

    Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée. Il en est de même jusqu'à concurrence de dix ans pour le temps de service passé dans l'armée au-delà de la durée légale, dans la gendarmerie, la garde républicaine, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le corps des marins-pompiers de Marseille, les douanes et les services effectués en qualité de garde des eaux et forêts.

  • Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale :

    1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les adjoints de sécurité, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ;.

    2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.

  • La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.

  • Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.

    Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.

  • La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet ou du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.

  • La médaille d'honneur de la police nationale est en bronze argenté ou doré et d'un modèle de 27 millimètres. Elle est suspendue par une bélière de même métal, composée d'un rameau d'olivier et d'une branche de chêne, à un ruban présentant au centre une bande bleue de 8 millimètres séparée de deux bandes rouges latérales larges respectivement de 6 millimètres, par deux bandes blanches de 5 millimètres.

    La médaille d'honneur de la police nationale comporte deux échelons : argent et or.

    Dans les cas prévus au 1° des articles 1er et 2 du présent décret, elle est décernée à l'échelon argent ou or et comporte une étoile.

    Dans les cas prévus au 2° des articles 1er et 2, elle est décernée :

    1° A l'échelon argent pour avoir accompli vingt années de service irréprochables ;

    2° A l'échelon or pour avoir accompli trente-cinq années de service irréprochables.

    Dans le cas prévu au 3° de l'article 1er, elle est décernée à l'échelon or et comporte une étoile.

    Dans les cas prévus au 4° de l'article 1er et à l'article 3, elle est décernée à l'échelon argent ou or.

    Le ruban peut être porté sans la médaille.

    La médaille est remise au titulaire en même temps qu'un diplôme et un arrêté.

  • La médaille d'honneur à l'échelon argent de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant des cas prévus aux 1° ou 2° de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.

    Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et adjoints de sécurité remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée.

  • Le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.

  • Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Retourner en haut de la page