Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

En vigueur depuis le 24/04/1996En vigueur depuis le 24 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.

Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.