Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;

Après avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession en date du 22 janvier 1996 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,